Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Composition du numéro de dépôt légal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Composition du numéro de dépôt légal
Le numéro de dépôt légal se compose des éléments suivants :
1. Les mots dépôt légal suivis de deux-points.
2. Le sigle correspondant à l'Andorre, AND, suivi d'un point.
3. Le numéro d'inscription du dépôt, en chiffres arabes, attribué par la Bibliothèque nationale.
4. L'année de constitution du dépôt, en chiffres arabes, précédée d'un trait d'union.
Art. 16 de la Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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