Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. D épôt des publications périodiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. D épôt des publications périodiques
1. La remise de deux exemplaires de chaque numéro publié d'une publication périodique est obligatoire, bien que celle-ci ne fasse l'objet que d'une seule inscription.
2. Les publications périodiques sont considérées comme un abonnement, afin d'en assurer la remise immédiate après la publication de chacun des numéros.
Art. 13 de la Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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