Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Dépôt des publications mixtes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Dépôt des publications mixtes
Dans le cas des publications composées de plusieurs parties produites sur différents supports et qui forment ensemble une publication unique, il est remis, pour toutes les parties, le même nombre d'exemplaires que celui correspondant au matériel dont la quantité de copies à remettre est la plus élevée.
Art. 12 de la Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.