Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle sixième. Cession gratuite de l'usage de biens immeubles ou de droits réels sur des biens immeubles en faveur du Fonds du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle sixième. Cession gratuite de l'usage de biens immeubles ou de droits réels sur des biens immeubles en faveur du Fonds du logement
Les administrations publiques peuvent céder l'usage de biens immeubles patrimoniaux ou de droits réels sur des biens immeubles en faveur du Fonds du logement afin de les affecter à des logements à prix abordable, même si l'utilisation ou l'exploitation publiques sont prévisibles.
Disposition additionnelle sixième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/da-6?data=2027-01-01
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