Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle cinquième. Aliénation de biens immeubles patrimoniaux au Fonds du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle cinquième. Aliénation de biens immeubles patrimoniaux au Fonds du logement
Les biens immeubles patrimoniaux déclarés aliénables sont exclus de la vente aux enchères publiques établie à l'article 87, alinéa premier, du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, aux fins de leur aliénation ou de leur apport au Fonds du logement.
Disposition additionnelle cinquième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/da-5?data=2027-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.