MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement

Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle cinquième. Alienació de béns immobles patrimonials al Fons d’Habitatge

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional cinquena. Alienació de béns immobles patrimonials al Fons d’Habitatge

Els béns immobles patrimonials que siguin declarats alienables estan exclosos de la subhasta pública establerta a l’article 87, paràgraf primer, del Codi de l’Administració, del 29 de març de 1989, per alienar-los o aportar-los al Fons d’Habitatge.

En vigueur depuis le 08/07/2021 · texte original · Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement (BOPA 2021-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle cinquième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/da-5?data=2021-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration