Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Principe de subsidiarité de l'activité publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Principe de subsidiarité de l'activité publique
Conformément au Code de l'Administration, l'Institut doit respecter le principe du caractère subsidiaire de l'activité publique par rapport à l'initiative privée. Les administrations publiques doivent limiter leur activité aux services essentiels pour la collectivité, en veillant en tout état de cause à ce que leur gestion, lorsque cela est possible et n'implique pas l'exercice de fonctions d'autorité, soit assurée au moyen de formules de gestion indirecte.
Art. 25 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2027.
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