Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. R églementation du Fonds du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. R églementation du Fonds du logement
1. Le Fonds du logement est soumis aux obligations applicables aux organismes de placement collectif (OIC) de droit andorran et au régime de surveillance de l'Autorité financière andorrane, sous réserve des exceptions établies dans la présente Loi.
2. Le Fonds du logement est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Art. 24 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/art-24?data=2027-01-01
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