Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. A ugmentation de la pension de solidarité pour les personnes handicapées et de la pension de solidarité pour les personnes âgées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. A ugmentation de la pension de solidarité pour les personnes handicapées et de la pension de solidarité pour les personnes âgées
1. Le 1er janvier 2021, le montant de la pension de solidarité pour les personnes handicapées et celui de la pension de solidarité pour les personnes âgées, régies respectivement aux articles 25 et 26 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires, telles que modifiées par la Loi 27/2017 , du 30 novembre, de mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 et la Loi 1/2018 , du 1er mars, du budget pour l'exercice 2018, respectivement, sont augmentés de 3,5%.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l'ensemble des produits perçus par le bénéficiaire de la pension de solidarité ne peut dépasser le seuil économique de cohésion sociale, défini dans la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires.
Art. 7 de la Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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