Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale cinquième. Desenvolupament reglamentari
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final cinquena. Desenvolupament reglamentari
S’habilita el Govern perquè dicti les normes reglamentàries necessàries per desenvolupar i aplicar degudament les disposicions d’aquesta Llei.
Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
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