Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale cinquième. Dispositions réglementaires d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Dispositions réglementaires d'application
Le Gouvernement est habilité à adopter les dispositions réglementaires nécessaires au développement et à la bonne application des dispositions de la présente Loi.
Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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