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Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première. Supletorietat legal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final primera. Supletorietat legal

En defecte d’aquesta Llei, s’apliquen a les persones menors d’edat que han comès una infracció penal i als processos penals que se segueixen contra aquestes persones les disposicions del Codi penal i de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 26/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2019/df-1?data=2023-10-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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