Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria Es
deroga la Llei qualificada de la jurisdicció de menors, de modificació parcial del Codi penal i de la Llei qualificada de la Justícia, del 22 d’abril de 1999.
Disposition abrogatoire première de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 26/10/2023.
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