Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 70. P rescription des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. P rescription des sanctions
1. Les sanctions imposées pour des fautes légères se prescrivent par un mois ; les sanctions pour des fautes graves, par six mois, et les sanctions pour des fautes très graves, par un an. Ces délais commencent à courir à compter du lendemain du jour où la décision imposant la sanction est devenue définitive.
2. Le délai de prescription est interrompu par le début de l'exécution de la sanction, avec la connaissance formelle de la personne mineure sanctionnée et de son représentant légal.
3. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable au mineur sanctionné ou à son représentant légal. Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.
Art. 70 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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