Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 63. Dispositions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Dispositions générales
1. Le régime disciplinaire des centres où se trouvent des personnes mineures internées a pour objectif de préserver la sécurité interne et la cohabitation entre elles, ainsi qu'entre les mineurs et le personnel qui travaille au centre ou les autres personnes qui y accèdent légalement.
2. Le régime disciplinaire est régi par les dispositions de la présente Loi et des règlements qui la développent, et doit être appliqué dans le respect de la dignité des mineurs faisant l'objet d'un dossier disciplinaire. En aucun cas, toutefois, ils ne peuvent être privés des droits à l'alimentation, à l'enseignement obligatoire et aux communications et visites prévus par la présente Loi.
Art. 63 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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