Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 29. Interrogatoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Interrogatoire
1. Au début de l'audience de jugement, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) informe la personne mineure accusée, dans un langage clair et simple, adapté à son âge, du fait criminel qui lui est imputé et de toutes les autres circonstances qu'il juge utiles.
2. L'interrogatoire du mineur doit être mené dans un langage qu'il peut comprendre, et les questions qui lui sont adressées doivent être adaptées à sa personnalité et être en rapport avec les faits jugés ; à défaut, elles doivent être écartées.
Art. 29 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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