Article 22. Financement et contrat-programme

Article 22. Financement et contrat-programme

1. Le Gouvernement et l'Université d'Andorre doivent signer un contrat-programme qui peut avoir un caractère annuel ou pluriannuel. Celui-ci établit les montants du prix du crédit européen (ECTS) des diplômes d'État, les objectifs de l'institution universitaire au regard de l'intérêt général et les formules prévues pour son financement.

2. L'Université d'Andorre est financée par :

a) Le montant des frais d'inscription.

b) La subvention fixée annuellement par la Loi du budget.

c) Les subventions, les legs et les donations de tiers, tant de personnes physiques que de personnes morales.

d) Tout autre versement découlant de ses activités.

3. Toutes les ressources générées par l'Université dans des activités non liées aux diplômes d'État sont considérées comme des ressources propres et sont gérées par l'Université elle-même.