Article 8. Modification du paragraphe 2 de l'article 366 bis du Code pénal

Article 8. Modification du paragraphe 2 de l'article 366 bis du Code pénal

Le paragraphe 2 de l'article 366 bis de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé comme suit : «

2. Aux fins du présent article, on entend par financement tout acte qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, consiste à fournir ou à réunir des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, dans la Principauté ou à l'étranger :

• Par un groupe terroriste ou par un terroriste.
• Pour commettre un ou plusieurs actes terroristes.
• Pour la réalisation des comportements incriminés à l'article 364 du présent Code. ».