Loi qualifiée 15/2017, du 13 juillet, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Ajout d'un paragraphe 3 à l'article 366 du Code pénal Un paragraphe 3 est ajouté à l'article 366 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé comme suit : «
3. Doit être puni des mêmes peines que celles prévues au paragraphe 1 quiconque dispense ou reçoit une formation, une instruction ou un entraînement, de caractère théorique ou pratique, sur la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu ou d'autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou sur des méthodes ou techniques propres à commettre ou à contribuer à la commission de tout acte de terrorisme. ».
Art. 7 de la Loi qualifiée 15/2017, du 13 juillet, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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