Loi qualifiée 15/2017, du 13 juillet, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6. Modification de l'article 365 du Code pénal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Modification de l'article 365 du Code pénal
L'article 365 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé comme suit : « Article 365. Appartenance à un groupe terroriste Quiconque participe aux activités d'un groupe terroriste, dans le but de commettre ou de contribuer à la commission d'un ou de plusieurs actes de terrorisme, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans, sans préjudice de la responsabilité pour les délits de terrorisme commis. ».
Art. 6 de la Loi qualifiée 15/2017, du 13 juillet, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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