Article 5. Modification de l'article 364 du Code pénal

Article 5. Modification de l'article 364 du Code pénal

Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l'article 364 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé dans les termes suivants : «

3. Quiconque se rend depuis son territoire de résidence ou de nationalité vers un territoire différent de ceux-ci dans le but de commettre, de participer à, de planifier ou de préparer tout acte de terrorisme, ou de contribuer à sa commission, ou dans le but d'organiser, de faciliter ou de recevoir une formation, une instruction ou un entraînement à des fins terroristes doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans. Sera puni de la même peine quiconque, en connaissance de la finalité terroriste, organise ou facilite de toute autre manière, y compris par des actes de recrutement, la réalisation du comportement décrit au paragraphe précédent. La tentative est punissable. ».