Article 4. Modification des paragraphes 2 et 3 de l'article 362 du Code pénal

Article 4. Modification des paragraphes 2 et 3 de l'article 362 du Code pénal

1. Le paragraphe 2 de l'article 362 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

2. Est considérée comme terroriste :

• La personne qui commet ou tente de commettre, en tant qu'auteur ou complice, tout acte de terrorisme.
• La personne qui appartient à un groupe terroriste, agit à son service ou collabore avec lui. ».

2. Le paragraphe 3 de l'article 362 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

3. Constitue un groupe terroriste le groupement de personnes organisées en vue de la réalisation d'un ou plusieurs actes de terrorisme. ».