Article 3. Création des articles 248 bis et 248 ter du Code pénal

Article 3. Création des articles 248 bis et 248 ter du Code pénal

Les articles 248 bis et 248 ter de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, sont créés et rédigés dans les termes suivants : « Article 248 bis. Délit fiscal aggravé

1. Le délit fiscal régi par l'article 248 doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende allant de l'équivalent du montant éludé jusqu'au quadruple de celui-ci lorsque la fraude fiscale a été commise en présence de l'une des circonstances suivantes :

a) Le montant de la cotisation éludée, le montant non versé des retenues ou des avantages fiscaux, exonérations, dégrèvements ou remboursements indûment obtenus dépasse 150.000 euros et représente au moins 5% de la cotisation fiscale exigible ;

b) Les faits ont été commis au sein d'une organisation criminelle. Est considéré comme organisation criminelle le groupement de trois personnes ou plus qui existe depuis un certain temps et qui sont coordonnées et concertées en vue de commettre des délits, conformément aux dispositions des conventions internationales.

2. Les autres dispositions contenues à l'article 248 sont applicables aux cas décrits dans le présent article. » « Article 248 ter. Réduction de peine pour délit fiscal Si la cotisation éludée est versée dans les deux mois suivant la notification de la demande (mise en demeure) préalable de l'Administration ou, le cas échéant, la notification officielle que la procédure pénale est dirigée contre le responsable présumé, la réduction de peine prévue à l'article 54.1 s'appliquera. »