Loi 15/2016, du 20 octobre, portant modification de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

S’encarrega al Govern que en el termini màxim de dos mesos, a comptar de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text refós de la Llei de la taxa de tinença de vehicles del 5 d’abril del 1994, incloent-hi totes les modificacions aportades fins a la data.

En vigueur depuis le 17/11/2016 · texte original · Loi 15/2016, du 20 octobre, portant modification de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique (BOPA 2016-11-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 15/2016, du 20 octobre, portant modification de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique, dans sa rédaction en vigueur au 17/11/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2016/df-1?data=2016-11-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.