Article 5

Article 5.

Le paragraphe deux de l’article 13 de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d’Andorre, est modifié et rédigé comme suit : «

2. Le Gouvernement, au moyen du décret visé à l’article 12.2, peut établir ou proposer, selon le cas, des limitations de la constructibilité des périmètres de protection des biens immeubles mentionnés à l’article 12.1.b), pour autant qu’elles soient justifiées par la nécessité de préserver les éléments visés au paragraphe 1 du présent article. En tout état de cause, sont autorisés les travaux exigés par la conservation, la sécurité, la salubrité et la mise en conformité avec la Loi sur l’accessibilité et, le cas échéant, avec les conditions requises minimales d’habitabilité. Ces limitations sont motivées et les règles les moins restrictives pour la liberté individuelle sont privilégiées ».