Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
personnes condamnées par jugement définitif à une peine privative ou restrictive de liberté dont l'exécution n'a pas été suspendue et qui n'a pas encore été entièrement purgée à l'entrée en vigueur de la présente Loi peuvent introduire la procédure de révision correspondante dans la forme établie aux articles 253 et suivants du Code de procédure pénale.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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