Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 515
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 515.
Poursuite Les contraventions pénales prévues à l'article 477 et toutes celles du titre II, à l'exception de celles prévues aux articles 485, 487 et 488, ne peuvent être poursuivies que sur dénonciation préalable de la partie offensée ou de son représentant légal. ».
Art. 515 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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