Article 6

Article 6.

Modification de l'article 61 L'article 61 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 61. Sursis simple

1. Dans le jugement lui-même ou par une décision ultérieure motivée, le tribunal peut ordonner la suspension de l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté prononcées à l'encontre des condamnés dont le total n'est pas supérieur à cinq ans, à condition qu'il n'ait pas retenu la récidive et à condition que l'inculpé ne commette pas de nouvelle infraction pendant la durée de suspension fixée par le tribunal et qu'il ait fait face à sa responsabilité civile dans la mesure du possible.

2. Le délai de la suspension ne peut excéder quatre ans pour les délits majeurs intentionnels et deux ans pour les délits d'imprudence et les délits mineurs intentionnels. ».