Article 29

Article 29.

Modification de l'article 229 L'article 229 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 229. Délits contre la propriété intellectuelle Doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du bénéfice obtenu quiconque, dans un but lucratif et au préjudice d'autrui, reproduit, copie, distribue ou communique publiquement, en tout ou en partie, une œuvre littéraire, artistique, scientifique ou toute autre œuvre protégée par la loi, ou sa transformation, son interprétation ou son exécution artistique fixée sur tout support ou communiquée par tout moyen, sans l'autorisation du titulaire ou du cessionnaire de tout droit de propriété intellectuelle. Dans les cas d'une gravité particulière, le tribunal peut imposer la peine d'un à quatre ans d'emprisonnement et, en outre, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement du condamné et/ou la publication du jugement. ».