Article 28

Article 28.

Modification de l'article 228 L'article 228 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 228. Concours et enchères publics

1. Doivent être punis d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une interdiction spéciale de soumissionner à une enchère ou à un concours public, qu'il soit judiciaire ou organisé par des entités publiques, pouvant aller jusqu'à six ans :

a) Quiconque sollicite une rétribution ou des promesses pour ne pas prendre part à un concours ou à une enchère publics.

b) Quiconque, au moyen de menaces, de rétributions, de promesses ou de tout autre moyen, tente d'obtenir qu'un tiers ne prenne pas part à une enchère ou à un concours public.

c) Ceux qui s'entendent pour altérer le prix d'adjudication ou pour que l'enchère ou le concours soit déclaré infructueux.

2. S'il s'agit d'une enchère ou d'un concours de toute entité publique, la privation du droit de contracter avec les administrations publiques pendant une durée pouvant aller jusqu'à six ans peut, en outre, être imposée à l'auteur ou à la personne physique ou morale qu'il représente. ».