Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Modification de l'article 217 L'article 217 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 217. Recel habituel de contraventions pénales Quiconque, dans un but lucratif et en connaissance de la commission de faits constitutifs de contravention pénale contre le patrimoine, acquiert habituellement ou transmet à un tiers les produits de ces faits doit être puni d'une peine d'arrêt. ».
Art. 26 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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