Article 9

Article 9.

Addition de deux lettres à l'article 33 Deux lettres sont ajoutées au paragraphe 2. de l'article 33 de la Loi qualifiée de la nationalité, du 5 octobre 1995, avec la rédaction suivante : «

f) Dans le cas de l'article 8.1, les pièces justificatives de l'adoption, comprenant les actes administratifs et juridictionnels qui la contiennent, ainsi que les documents attestant la nationalité andorrane et la résidence en Andorre de la personne adoptante.

g) Dans le cas de l'article 8.2, les pièces justificatives de l'adoption, comprenant les actes administratifs et juridictionnels qui la contiennent, et le certificat d'inscription au Registre central de l'immigration de la personne adoptante ou de l'un des adoptants, délivré par le Service de l'immigration du Gouvernement, dans lequel est consignée la date à partir de laquelle elle a sa résidence principale et permanente dans la Principauté d'Andorre. »