Loi qualifiée 15/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Modification de l'article 32 L'article 32 de la Loi qualifiée de la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 32
1. La présentation d'un dossier n'est pas requise pour les personnes nées dans la Principauté d'Andorre de père ou de mère andorrans mentionnées à l'article 1.
2. Pour les personnes qui se trouvent dans la situation prévue aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 35, la présentation d'un dossier simplifié est requise, dans les conditions fixées à l'article 33. »
Art. 8 de la Loi qualifiée 15/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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