Article 7

Article 7.

Modification de l'article 29 Le paragraphe 2. de l'article 29 de la Loi qualifiée de la nationalité, du 5 octobre 1995, modifié par la Loi 10/2004 , du 27 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la nationalité, est modifié et est rédigé comme suit : «

2. Il comprend en outre :

a) Dans le cas de l'article 9, l'acte de naissance et les documents justificatifs de la nationalité andorrane, selon le cas, de l'un des parents ou de l'un des grands-parents de la personne intéressée et, le cas échéant, les documents justificatifs de l'adoption, y compris les actes administratifs et juridictionnels qui la contiennent.

b) Dans le cas de l'article 10, les documents justificatifs de la nationalité andorrane du conjoint et le certificat d'état civil mentionnant le mariage en vertu duquel l'acquisition est demandée.

c) Dans le cas de l'article 11.2, un certificat délivré par le ministère chargé de l'éducation, justifiant que l'intéressé a suivi intégralement la scolarité obligatoire, à l'exception des cours qui ne sont pas dispensés en Andorre, dans des établissements d'enseignement de la Principauté qui intègrent dans leur programme scolaire toutes les matières spécifiques de formation andorrane. Ce certificat remplace celui prévu à la lettre

d) du paragraphe 1, précédent.

d) Dans le cas de l'article 12, le cas échéant, les documents justificatifs de l'adoption, y compris les actes administratifs et juridictionnels qui la contiennent, ainsi que l'acte de naissance de la personne adoptante ou de l'un des adoptants et les documents qui justifient la nationalité andorrane de cette personne.

e) Dans le cas de l'article 26, les documents établissant la nationalité andorrane antérieure de la personne intéressée. »