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Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

( Llei 15/2004 ) El càrrec de representant de l’absent, constituït segons la normativa anterior a l’entrada en vigor d’aquesta Llei, s’ha d’exercir d’acord amb les normes establertes per a la curatela. Disposició transitòria ( Llei 27/2013 ) Les normes de procediment que preveu aquesta Llei seran d’aplicació als processos que s’iniciïn a partir de la data que entri en vigor. Sense perjudici de l’anterior, qui hagi instat un procediment en el moment d’entrar en vigor la present Llei podrà iniciar en el termini de sis mesos un nou procediment quedant exonerat del pagament de les taxes judicials.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 17/02/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/02/2023

Source : Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2004/dt-2?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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