Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

Els titulars dels organismes tutelars constituïts abans de la vigència d'aquesta Llei conserven els seus càrrecs, però se sotmeten, pel que fa al seu exercici, a les disposicions de la Llei.

En vigueur depuis le 02/12/2004 jusqu'au 06/03/2014 · texte original · Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/03/2014

Disposició transitòria primera

( Llei 15/2004 ) Els titulars dels organismes tutelars constituïts abans de la vigència d’aquesta Llei conserven els seus càrrecs, però se sotmeten, pel que fa al seu exercici, a les disposicions de la Llei.

Source : Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur… (BOPA 2014-03-05)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 09/10/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2004/dt-1?data=2012-10-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.