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Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 64

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 64

Funcions L'actuació del defensor judicial s'ha de concretar a l'acte o actes que n'han determinat el nomenament i ha de retre comptes de la seva gestió a l'autoritat judicial una vegada acabada.

En vigueur depuis le 02/12/2004 jusqu'au 06/03/2014 · texte original · Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 06/03/2014

Article 64

Funcions L’actuació del defensor judicial s’ha de concretar a l’acte o actes que n’han determinat el nomenament i ha de retre comptes de la seva gestió a l’autoritat judicial una vegada acabada.

Source : Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur… (BOPA 2014-03-05)

Comment le citer

Art. 64 de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 09/10/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2004/art-64?data=2012-10-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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