Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6 abrogé depuis le 14/10/2021 (Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile).
En vigueur depuis le 14/10/2021
· abrogation
· Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació de la llei de text consolidat (del graf)
Comment le citer
Art. 6 de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2004/art-6
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