Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

Òrgans tutelars Tenen la condició d’òrgans tutelars els organismes jurisdiccionals, el Ministeri Fiscal, el tutor, el curador i el defensor judicial.

En vigueur depuis le 06/03/2014 jusqu'au 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur… (BOPA 2014-03-05) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018

Article 16. Òrgans tutelars

Tenen la condició d’òrgans tutelars els organismes jurisdiccionals, el Ministeri Fiscal, el tutor, el curador i el defensor judicial.

Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 16 de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 26/01/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2004/art-16?data=2016-01-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.