Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

Internament de menors d’edat L’internament de menors d’edat es fa sempre en un establiment adequat a les seves característiques, amb informe previ dels serveis que atenguin el menor.

En vigueur depuis le 06/03/2014 jusqu'au 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur… (BOPA 2014-03-05) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018

Article 14. Internament de menors d’edat

L’internament de menors d’edat es fa sempre en un establiment adequat a les seves característiques, amb informe previ dels serveis que atenguin el menor.

Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 14 de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 26/01/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2004/art-14?data=2016-01-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.