Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Demande des prestations prévues au chapitre cinq
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Demande des prestations prévues au chapitre cinq
Les prestations prévues au chapitre cinq sont applicables aux décisions pénales rendues à compter du 12 février 2015 inclus, à condition que la demande correspondante soit présentée dans le délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de Loi 17/2025 , du 9 octobre, portant modification de la Loi 1/2015 , du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique.
Disposition transitoire troisième de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.