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Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième. Sol·licitud de les prestacions previstes al capítol cinquè

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria tercera. Sol·licitud de les prestacions previstes al capítol cinquè

Les prestacions previstes al capítol cinquè són aplicables en relació amb les resolucions penals recaigudes a partir del 12 de febrer del 2015, inclòs, sempre que la sol·licitud corresponent es presenti dins el termini màxim de dos anys comptats des de l’entrada en vigor de Llei 17/2025 , del 9 d’octubre, de modificació de la Llei 1/2015 , del 15 de gener, per l’eradicació de la violència de gènere i de la violència domèstica.

En vigueur depuis le 16/07/2026 · texte original · Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique (BOPA 2026-07-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2026/dt-3?data=2026-07-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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