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← Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique

Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première. Convenis subscrits

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria primera. Convenis subscrits

Els convenis subscrits amb el Govern per entitats privades o públiques per donar compliment a alguna de les disposicions d’aquesta Llei que estiguessin vigents a l’entrada en vigor de la Llei 1/2015 , del 15 de gener, per l’erradicació de la violència de gènere i de la violència domèstica, tenen plena validesa fins que no es revisin o finalitzin, de conformitat amb les previsions establertes al conveni corresponent, sense perjudici de les adaptacions que exigeixi l’aplicació d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 16/07/2026 · texte original · Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique (BOPA 2026-07-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2026/dt-1?data=2026-07-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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