Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Conventions conclues
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Conventions conclues
Les conventions conclues avec le Gouvernement par des entités privées ou publiques en vue de l'application de l'une des dispositions de la présente Loi qui étaient en vigueur à l'entrée en vigueur de la Loi 1/2015 , du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, conservent leur pleine validité jusqu'à leur révision ou leur terme, conformément aux prévisions établies dans la convention correspondante, sans préjudice des adaptations qu'exige l'application de la présente Loi.
Disposition transitoire première de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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