Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Collaboration avec des entités privées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Collaboration avec des entités privées
Afin d'optimiser les ressources publiques et d'améliorer l'efficacité de la prestation des services, le Gouvernement peut, s'il l'estime nécessaire, conclure des accords de collaboration pour assurer l'assistance aux victimes prévue au chapitre trois, ainsi que les programmes d'intervention auprès des agresseurs visés à l'article 19 de la présente Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.