Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Échange de données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Échange de données
Le Gouvernement et les autres entités intervenantes peuvent, conformément à la Loi qualifiée de protection des données personnelles et aux normes qui la développent, se communiquer les données nécessaires à l'application des dispositions prévues par la présente Loi.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.