Article 5. D roits des victimes

Article 5. D roits des victimes

Les victimes ont les droits suivants :

a) Droit à l'information : Toute personne a le droit de recevoir une information complète et un conseil adéquat en matière de violence de genre et de violence domestique par l'intermédiaire des services sociaux et socio-sanitaires correspondants ou des autres départements de l'Administration impliqués dans ces processus.

Cette information doit porter, au minimum, sur les droits et les mesures prévus dans la présente Loi et dans la Loi des services sociaux et socio-sanitaires et sur les lieux où les services sont fournis, ainsi que sur les actions à mener en cas d'urgence.

L'accès à l'information doit être effectif ; à cette fin, les mécanismes nécessaires doivent être mis en place afin que la personne qui souhaite être informée, et qui, en raison de sa situation personnelle et sociale, peut avoir plus de difficultés à accéder à une information intégrale, se voie garantir l'exercice effectif de ce droit.

L'information, éditée sur tout support, doit également être proposée dans les langues des communautés de nouveaux arrivants les plus représentatives, ainsi que dans un format accessible et compréhensible pour les personnes en situation de handicap, notamment en langue des signes ou selon d'autres modalités ou options de communication, y compris les systèmes alternatifs et augmentatifs.

Toute l'information disponible doit être accessible au moyen des nouvelles technologies, en particulier en ce qui concerne les ressources existantes et les services d'accueil.

Cette information doit pouvoir être obtenue de manière anonyme, sans qu'il soit nécessaire de s'identifier ni de produire un quelconque document attestant une situation de violence de genre ou domestique.

b) Droit à l'assistance sociale intégrale : Les victimes ont le droit de recevoir une assistance sociale intégrale qui garantisse chacun des services et des droits spécifiquement prévus dans la présente Loi.

c) Droit à l'assistance sanitaire et psychologique intégrale : Les victimes ont le droit de recevoir une prise en charge sanitaire et psychologique allant de la détection jusqu'à leur rétablissement intégral lorsque cela est possible. Pour rendre ce droit effectif, doivent être élaborés les protocoles d'intervention permettant l'analyse, l'évaluation et l'établissement de critères minimaux dans le traitement sanitaire et psychologique, tant en ce qui concerne la prévention primaire que la prévention secondaire et tertiaire, qui établissent des lignes directrices uniformes d'intervention et de prise en charge des victimes à tous les niveaux et dans toutes les modalités d'intervention sanitaire et psychologique. Ils doivent également promouvoir des procédures de coordination avec les autres professionnels qui peuvent ou doivent intervenir, l'autonomisation de la victime et des mécanismes de recueil des preuves de l'atteinte subie. Ces protocoles doivent être révisés périodiquement et leur application doit être encouragée dans le domaine de la santé privée.

d) Droit à l'assistance juridique : Toute personne a le droit d'être informée des droits dont bénéficient les victimes, ainsi que des actions légales qui doivent être menées pour les protéger. Cette information peut être obtenue de manière anonyme, sans qu'il soit nécessaire de s'identifier ni de produire un quelconque document attestant une situation de violence de genre ou domestique. Le droit à l'assistance juridique comprend le conseil juridique et l'assistance juridique spécialisée dans les conditions prévues, respectivement, aux paragraphes 1 et 2 de l'article18.

e) Droit à la protection, à l'intimité et à la vie privée : Les victimes ont le droit de recevoir une protection intégrale, réelle, effective et immédiate, y compris si elles se trouvent en situation de risque, par la mobilisation de toutes les ressources disponibles. La confidentialité doit être garantie à tout moment, et dans la mesure du possible dans toutes les procédures, quant à la situation tant de la victime que, le cas échéant, de ses filles et de ses fils, ainsi que de celle des personnes qui sollicitent une aide en faveur de la victime.

f) Droit à l'information sur la situation procédurale et personnelle de l'agresseur : La victime de violence de genre ou domestique, sans qu'il soit nécessaire de se constituer partie à la procédure ni d'avoir déposé une quelconque plainte, a le droit de recevoir des informations sur la situation procédurale et personnelle de l'agresseur, en particulier sur sa situation pénitentiaire et sur les mesures imposées, pour autant que ces mesures concernent la victime.