MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique

Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Principes directeurs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Principes directeurs

Les principes directeurs qui doivent orienter le contenu et l'application de la présente Loi sont les suivants :

a) La prévention comme axe fondamental et transversal : La conception des politiques et des actions qui doivent être entreprises dans le but de prévenir et d'éviter les actions, omissions ou comportements de violence de genre et domestique. À cette fin, des stratégies doivent être conçues pour promouvoir un changement d'attitude de la société en ce qui concerne la prévention et l'éradication desdites actions, omissions ou comportements, et pour encourager des stratégies de protection et d'autonomisation des victimes afin d'éviter les situations de revictimisation.

b) Intervention intégrale : L'intervention visant à prévenir et à combattre les situations de violence de genre et domestique doit être multidisciplinaire et interdisciplinaire, et doit englober toutes les étapes, de la détection jusqu'au rétablissement intégral. Les professionnels qui interviennent doivent justifier d'une formation spécialisée dans chaque cas, ainsi que d'une formation spécifique pour prendre en charge les mineurs, dans le cas où il faut intervenir auprès de ce groupe, et doivent travailler de manière coordonnée et en réseau afin d'éviter la victimisation secondaire.

c) Transversalité du genre : Les politiques et les actions qui doivent être menées doivent être abordées, lorsque cela est nécessaire, dans la perspective du genre afin de pouvoir éliminer la discrimination sociale et les comportements sexistes qui favorisent la violence de genre et la violence domestique, ou d'autres discriminations et inégalités, et qui permettent que cette violence ou cette discrimination soit un mécanisme de contrôle sur la victime.

d) Participation citoyenne : Les actions menées doivent promouvoir la création ainsi que la collaboration et la participation des entités, syndicats, associations et organisations qui, au sein de la société civile, agissent contre la violence de genre et la violence domestique.

En vigueur depuis le 16/07/2026 · texte original · Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique (BOPA 2026-07-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2026/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration