Article 3. Champ d'application

Article 3. Champ d'application

1. La présente Loi s'applique sur tout le territoire de la Principauté d'Andorre et doit obligatoirement être respectée par tous les pouvoirs publics, toute personne physique ou morale, publique ou privée, selon les termes prévus par la présente Loi.

2. Toutes les victimes de violence de genre ou de violence domestique qui résident dans la Principauté d'Andorre, indépendamment de leur origine, de leur relation, de leur sexe ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale, se voient garantir les droits qui sont spécifiquement reconnus par la présente Loi. En tout état de cause, les droits des étrangers établis dans les traités et les accords internationaux en vigueur doivent être respectés.