Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Action du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Action du Gouvernement
1. Le Gouvernement est subrogé de plein droit dans les droits de la victime à concurrence du montant total de la prestation qu'il lui a versée et réclame à la personne civilement responsable du fait délictueux le montant total de la prestation payée.
2. Le Gouvernement peut se constituer partie dans la procédure pénale ou civile engagée, sans préjudice de l'action civile qu'y exerce le Ministère public.
3. Les actions engagées par le Gouvernement en application du présent article doivent garantir que la sécurité de la victime soit préservée de manière adéquate à tout moment.
Art. 33 de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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